La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures des bailleurs tels que les ... discrimination fondée sur le critère de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des ... dans certaines circonstances: lorsque le propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... Ce processus d’harmonisation au niveau communautaire est relativement récent et devrait dans l’absolue ... telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en 1951, on était encore dans la ... et qui prévoit aussi que la France devra adapter ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... à travailler sur un accord à long terme ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a ... du trésor américain les données confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte l’existence du ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le ... n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 ... à la volonté des époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent ...

Homemade, une série aux milles couleurs

... ont tiré profit ; au sens économique aussi, mais ce n’est pas de cela dont je viens parler aujourd’hui. Pendant ... par le cinéaste chilien Pablo Larraín. En juin dernier est sortie sur Netflix une série composée de dix-sept ... le confinement entre la réalisatrice Gurinder Ghada et ses enfants, photographiés par leur père   Ces ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes ... de l’ordre communautaire lui-même, si ce n’est un argument politique qui, dénué de bases légales, ... »). D’après l’avocat général (AG) Maduro (voir ses Conclusions du 16 janvier 2008 dans l’affaire Kadi ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... fondements empiriques ». La question posée à la Cour est la suivante : le montant des prestations sociales ... moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ?             Il ... tenu de définir la manière dont il va satisfaire à ses obligations constitutionnelles. La Cour lui accorde à ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... des droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats membres- impose des obligations à ces derniers. La ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est un traité de portée régionale inspiré de la ... de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui s’inspire de la ... à ce que les mesures techniques soient le plus efficace possible. En d'autres termes, tant que la conception du ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... répressions. Le 17 juillet 1791, alors que le peuple est en effet rassemblé pour signer une pétition révoquant ... Bastille, événement majeur de la Révolution, cet hôtel est assailli le 14 juillet 1789 par le peuple mécontent du ... d’un complot aristocratique visant à massacrer ses patriotes, apeuré par l’éventualité d’une disette ...