L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... étrangères. Cette convention, composée de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où ... du pays où la sentence est invoquée. » Il est ainsi possible d’opérer un retour au droit national dans la ... France dans la mesure où le NCPC prévoit les mêmes dans ses articles 1498 et 1499. En revanche, en droit allemand, ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA serait le plus grand ... OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ChatGPT est un générateur de langage capable de comprendre la ... traitement automatique du langage tels que ChatGPT, il est possible de générer des phrases et des idées qui peuvent ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur de la situation économique d’un ... A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays qui a le salaire minimum le ... http://www.ac-limoges.fr/ses/IMG/pdf/salaire_mini_UE.pdf Droit du ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... différence de règles ? Cette règle a t elle un avenir possible en droit français ou existe-t-il des mécanismes ... raisonnables afin d’éviter un dommage mais n’y est pas parvenue. Le droit américain, tout comme le droit ... ne pourra pas en demander réparation (sauf à prouver que ses efforts auraient inévitablement été vains). La ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Pugnaghi « L’origine du ministère public (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit ... dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le contrôle auquel il est soumis varient ... d’engager les poursuites chaque fois où il n’est pas possible de classer, car l’entière décision serait dans ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands ... d’utilité en brevet. Par le passé l’inverse était possible. La procédure précise reste à déterminer, elle ... entreprise, quelle que soit sa taille de n’apporter à ses découvertes que celle qu’elle juge adéquate. En ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. ... importe peu que celui-ci ait été compétent au regard de ses propres règles. La compatibilité de la solution retenue ... coopération dans leur mise en œuvre. Désormais, il est possible de passer d’un Etat-membre à l’autre sur simple ...
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