La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... arbitrale à l’encontre de la Thaïlande, estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 ... qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il s’agissait pour ... avait ou non renoncé à son immunité d’exécution, c’est-à-dire si elle avait renoncé au « privilège en ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
addm1n Le secret bancaire est devenu un véritable élément d’attractivité des ... n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant ... de droit coutumier (Gewohnheitsrecht) qui puiserait ses sources dans les règlements des banques Heilige ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la ... de 25% de son capital) ou a la capacité de contrôler ses actions ( dejctviâ ). Lorsque l’on compare cette ... : le refus d’immatriculation de la personne morale, une possible procédure d’injonction, ou une amende de 4500 ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait ... ou même de l’établissement où la négociation est en réelle progression du fait d’un phénomène de ... Günstigkeitsprinzip ) . Néanmoins, là aussiil est aussi possible de déroger au principe de faveur dans certains cas, ... Mot-clés: négociation collective
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... au mieux la société anglaise, sa réalité et ses besoins ? A l’étonnement général, telle ne fut pas ... Puisque, par là même, toute considération nationale est annihilée, le juge ne peut qu’interpréter le texte de ... au mieux la volonté du législateur européen. Telle est la position adoptée par la Cour d’appel. Notons ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un ... de connaitre les souhaits personnelles du patient : une possible limite ou arrêt des traitements. En effet, tout ... majeur et capable peut exprimer à travers les DAT ses propres convictions et préférences en matières de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion ... contraires aux droits de l’homme.Cette question est d’ailleurs au cœur de l’actualité puisque mi-mai ... opposée à la politique de push back menée à ses frontières et paraît même partager cette ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ou Constitution, de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). ... l'introduit, d'avoir été directement lésée dans un de ses droits fondamentaux. D'une part, la notion de lésion ... Cour pourrait ordonner sont mises en balance avec l'issue possible du recours au principal : quelles conséquences ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... la Commission européenne : « l’initiative en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du ... l’acquis communautaire, donc du droit dérivé existant, est affirmé à maintes reprises, mais le spectre d’un Code ... de la Commission. Le Cadre Commun de Référence (CCR) qui est le résultat attendu de ces travaux paraît s’inscrire ... Mot-clés:
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... a, quant à elle, privatisé une grande partie de ses lignes de chemin de fer depuis plusieurs années. En ... rivaliser dans un marché ou l’accès à l’information est asymétrique. Dans ce contexte, l’accès aux données ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence