L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette différence risque ... enlèvements d’enfant transfrontaliers. Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en ... de retour immédiat Le principe directeur de la convention est le retour immédiat de l’enfant dans l’État dans ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
Manon Lamour Résumé : l’objet de ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la ... supérieur de l’enfant », décision dans laquelle il est toutefois possible de voir plus qu’une simple ... l’absence de contrariété à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence du juge premier saisi soit établie. Si elle est établie, le second juge doit se dessaisir au profit du ... de faire reconnaître la prorogation de compétence, s’est adressé à la CJCE pour savoir si la règle de ... pleine efficacité des prorogations de compétence ? Il est intéressant de voir si la critique est unanime en France ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), ... de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... conséquente des différentes législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret ... allemand, cette approbation par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur ... (périodicité annuelle). Il convient de préciser qu’il est indiqué au sein du rapport au président de la ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur ... faut entendre au sens large) de biens de consommation (c'est-à-dire de biens meubles corporels) conclues entre un ... du bien au contrat. La première hypothèse est celle où le bien ne serait pas conforme à la ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... l’enjeu d’intérêt général pour la santé publique est bien réel. Le vice-président de la Commission déclara ... du princeps et ceux en matière de santé publique est donc bien un enjeu important. Il s’agit en effet d’un ... un frein à l’innovation, mais d’autre part, elle est nécessaire pour assurer aux princeps un retour sur ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le fruit d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate ... qualification de l´auteur et de la victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un ... sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale argentine qui prévoit de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En ... . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un certain nombre de critères qui ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de ... des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. En ... . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un certain nombre de critères qui ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France