Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au sujet et tenter de répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city ... et obligations posés par le RGPD. En effet, le RGPD est le cadre règlementaire qui s’applique aux projets de ... un traitement de données à caractère personnel, c'est-à-dire à « toute opération ou ensemble ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particuliers de saisir les instances européennes. Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les ... « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, sauvegarder et ... la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et complet, il est d’exécution directe dans ...
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La ... comme une liberté individuelle en ce sens qu’elle est un droit pour tout citoyen de ne pas être privé de sa ... principes constitutionnels. La liberté de conscience s’est précisée et affirmée en relation avec la liberté ...Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine
... des œuvres dramatiques de William Shakespeare c’est le tour de force réalisé par Forced Entertainment , ... Vous l’aurez compris, Forced Entertainment est une compagnie qui vaut le détour. Depuis trente ans ... l’on peut construire à partir du squelette obtenu. C’est là la première fois que la compagnie s’attaque à ... Mot-clés: théâtre / spectacle / performance / shakespeare / compagnie / narration / miniaturisation / objets / personnages
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Un exemple de discrimination non intentionnelle est le cas où un employeur prend des décisions d’emploi ... En revanche, si l’employeur peut établir qu’il s'est référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'ordinateur. Suite au rejet de ces demandes, le conflit s'est trouvé porté devant le Nejvyšší správní soud, qui ... de la directive, la Cour conclut que l'interface n'est qu'une partie du programme d'ordinateur qui assure ... Royaume-Uni, la question de la protection des interfaces s'est posé, tant au regard de questions relatives à la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... de résilier un contrat si l’économie du contrat est bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté ... prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire impossibilité d’exécuter le contrat. Les ... telle doctrine et l’arrêt pertinent à cet égard est Paradine v. Jane (1647 Al 26, 82 ER 897 ). En effet, il ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice chilienne se place de plus en plus en ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à travailler sur un accord à long terme ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a ... clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte l’existence du ... caractère personnel. Le problème que posent ces accords est celui de l’équilibre entre sécurité et liberté. ... Mot-clés: