La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... des régions concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en ... des conditions d’accès à ces logements. C’est dans cette optique que le législateur italien a ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est un traité de portée régionale inspiré de la ... de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à ... a valablement contracté des obligations internationales est tenu d’apporter à sa législation les modifications ...
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été ... envers la décision des électeurs, même si celle-ci est démocratique (II). ... . Etant donné que le système juridique des Etats-Unis est fondé sur le principe de « stare decisis », la Cour ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Suprême des Etats-Unis Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la ... dans la lutte contre le terrorisme international, il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose ... domestiques, y compris quand leur force juridique est inférieure à celle d’un traité. Ainsi, la Cour ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut ... travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans ... et non d’une relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... la procédure nationale applicable y fait obstacle. Telle est la conclusion que l'on peut tirer de cet arrêt (Voir ... faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le présent arrêt au droit de la ... restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle circonscription ... des Etats-Unis, l’état de Caroline du Nord s’est doté d’une circonscription électorale ... tant que groupe étaient équitablement représentés, il est acceptable de prendre des mesures pour assurer une ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits de l’homme ... connaissance des personnes concernées. La problématique est de préciser le cadre légal de ces investigations dans ... l’article 1 Alinéa 1 de la loi fondamentale allemande est en jeu, car « l’effectivité de la justice pénale ne ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne