Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et ... choisis comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments déterminants pour le ... d’Internet. La question de son régime juridique est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli ... Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli  » François Mauriac (Bloc-notes 1958-1960) ... de droit à l’oubli numérique (en avant DON), c’est un droit au contrôle des données à caractère ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... à dire que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique nécessitant la mise en place ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations sociales de ... également de la liberté de circulation. Cette liberté est garantie par le Traité de Lisbonne, les citoyens ... (article 20 a) TFUE). La citoyenneté européenne est venue s’ajouter à la nationalité des ressortissants ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... financiers, la nécessité de contrôler ces opérations est depuis toujours incontestable. Le marché financier a ... différents types d’initiés, un délit d’initié est généralement effectué par les personnes responsable de ... la situation actuelle ou future de la société. C’est une véritable atteinte au principe d’égalité entre ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... juridiques à ce sujet.   Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période de négociation soit ouverte ... qu’en droit français. Pour le juriste français, il est légitime, voire naturel de considérer que les ... tout comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... LEC » en janvier 2000, le droit processuel espagnol s’est partiellement privatisé en institutionnalisant ... mais surtout en innovant. Peut-être cet état de fait est-il dû à la frustration normative des années ... se prévaloir de la qualité d’expert, dont la mission est de collaborer à la manifestation de la vérité ; ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... l'accès aux contenus littéraires et artistiques est extrêmement facilité.  Acheter des  livres, des films ou des contenus musicaux  sur internet est aujourd’hui  très simple et rapide. Le succès des ... ITunes témoigne de ce phénomène. Cependant cet accès est problématique lorsqu'il se fait de manière illégale, ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des ... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il ... des données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour ... et demandé à la SARL de cesser ces détournements. C’est ainsi que les défendeurs se sont pourvus en cassation, ... fautif ? A cette question la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en ...