Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans ... une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous verrons que cette différence d’approche ... peuvent être radicalement différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
Philippe Guez La théorie de l’imprévision est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie contrairement à ... que législatifs. La théorie de l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... création d’un Procureur européen ». Un tel Livre Vert est publié en vue d'offrir un modèle pour un éventuel ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions ... de la preuve au niveau intra communautaire qui est de servir de façon fiable à constater des faits sur la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... La gestation pour autrui, appelée plus communément GPA, est une méthode de procréation qui consiste pour une ... au tiers concerné. Souvent objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. ... de conclure une convention de GPA. Au contraire, la Russie est considérée aujourd’hui comme l’un des pays les plus ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement ... de ces logiciels grandissant tous les jours il s’est avéré nécessaire de trouver un moyen d’engager la ... to Peer » ne sont pas en eux-mêmes illégaux. Ce qui est illégal c’est l’usage que peuvent en faire les ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de ... au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet venue marquer d’une pierre blanche des ... physique » (« körperliche Berührung ») n’est plus nécessaire pour constituer l’infraction[4]. La ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre ... soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à ... de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les films de notre enfance
... LES FILMS DE NOTRE ENFANCE Le milieu cinématographique est un véritable monde interculturel, plus que majeur dans ... toujours mystérieux pour les plus jeunes, Billy Elliot est le film clés des années 2000. 22 ans d’existence et ... par ses références que par son synopsis. Billy Elliot est le long métrage, sans exception, à montrer aux petits ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... illustration de la problématique à laquelle l’Europe est actuellement confrontée, à savoir le traitement des ... venus principalement d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est fortement intensifié depuis ces dernières années en ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia