Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure ... au principal sur la validité du licenciement. C'est cette situation que l'on retrouve dans l'arrêt Ministry ... jurisconsulte pour le Ministère de la justice anglais, est licencié, peu de temps après avoir transmis à son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... peut certes engager les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. Les raisons d’une telle ... plus dualiste que moniste de leur système juridique. Il est ici question de l’applicabilité immédiate des normes ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est observable dans le domaine des fraudes à l’assurance ... confrontés à un problème unique : le contenu du site est généré à la fois par son ou ses propriétaires et ... Myspace et Facebook (où, entre autre, la plaignante est vue en photo souriante et se tenant sous le porche de son ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les ... musulmans qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère ... la liberté de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit ...Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... a laissé en moi une trace particulièrement forte. C’est pourquoi j’ai à cœur de vous faire découvrir ... je choisis de fragiles possibilités.” Haruki Murakami est l’un des auteurs japonais contemporains les plus lus au monde. Il est reconnu aujourd'hui en tant qu'écrivain, ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans ... une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous verrons que cette différence d’approche ... peuvent être radicalement différentes selon le droit qui est appliqué alors que les faits sont similaires. Perfect 10 ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
Philippe Guez La théorie de l’imprévision est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie contrairement à ... que législatifs. La théorie de l’imprévision est une théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... création d’un Procureur européen ». Un tel Livre Vert est publié en vue d'offrir un modèle pour un éventuel ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions ... de la preuve au niveau intra communautaire qui est de servir de façon fiable à constater des faits sur la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne