La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a également accordé des effets aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de ... dans l’affaire Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves ... celle de l’autonomie réglementaire des Etats quant aux normes sanitaires et environnementales, celle de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... peuvent provoquer des maladies mortelles affectant en particulier le système respiratoire (cancer des poumons, ... du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la ... également la violation et la fausse application des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... cela implique (II). I – Des politiques monétaires aux grandes lignes identiques nettement identifiées et aux ... si l’on s’intéresse au système français en particulier, le niveau de hiérarchie du pouvoir national ... change de l’euro. La Documentation française. 2008. Articles Daniel L. Thornton. Open Market Operations and the ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... la CPI, des protections que les conventions relatives aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut ... adressée aux droits de la défense, comme par exemple les articles 68(1) et 69(2) relatifs à la participation aux ... pénal international pour le Rwanda adopté le 8 novembre 1994 par la résolution 955 (1994) du Conseil de Sécurité ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs ... s’est peu soucié de cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils ... devenue un enjeu majeur pour les entreprises. L’accès aux informations concernant ces innovations est encadré par ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent souvent de se ... afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré possède son propre ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... et interdit la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur ... certaines dispositions générales dans le code civil en 1994. La création du chapitre III (article 16-10 à 16-13) ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques