A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux cybercafés”, “la numérotation” et ... Privacy and Electronic Communications Regulations, 2003 Articles de doctrine Albanesius Chloe, U.K. cookie tracking ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... tel scénario est le vendeur qui vient à la maison d’un particulier. Or, ce domaine de droit a été encadré par ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... BverfGE 125,175) sur le fondement des articles 1 alinéa 1 3 (Respect de la dignité humaine) et 20 ... und Existenzminimum , Antrittsvorlesung vom 19. Mai 1994, disponible sur : ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis ... avec les droits fondamentaux allemands, notamment avec les articles 6 al 2 et art. 2 al 2 GG en combinaison avec ... pris suffisamment en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties offertes par l’Europe, et plus ... Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne compétence aux juridictions ... de la Justice américaine, il est précisé que les articles 2340-2340A de la loi de 1994 sont en accord avec les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... employés a eu pour effet de discriminer une employée en particulier en raison de sa religion, ce qui, selon la cour, ... des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
Armelle Mahe « Aux sous-estimés, aux négligés et aux exclus, faites confiance à votre pouvoir. » Réalisé ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à ... cette position en adoptant la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première loi dite ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a également accordé des effets aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de ... dans l’affaire Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves ... celle de l’autonomie réglementaire des Etats quant aux normes sanitaires et environnementales, celle de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine