Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code de la Propriété ... de journaux et des lettres. Il est vrai que le contexte particulier de la destruction d’une œuvre rend la preuve ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... qui secouent ce continent. Les pays européens, et en particulier l’Italie, qui se trouve en ligne de front, ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ... to intercept refugees and migrants   BIBLIOGRAPHIE  Articles :  ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... de certaines personnes avec lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, ... moment de contracter ; dans le second on s’intéresse aux conséquences prévisibles de l’inexécution au moment ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act 1994. La première norme européenne est apparue avec la ... à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. La lutte ... ou trompeuses sont également consacrées par les articles 86, 87 et 88 des Money Laundering Regulations 2017. ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... si l’accord validé par l’arbitre est contraire aux articles 81 ou 82 du Traité instituant la communauté ... par la doctrine et la jurisprudence allemandes. En particulier, la révision des faits constatés par ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux entreprises jouissant d’une position solide et durable ... par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... La Convention de Vienne s’applique spécifiquement aux ventes internationales de marchandises, elle répond donc ... en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 et 61), la résolution unilatérale du contrat ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des bénéficiaires effectifs, présentement défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code ... sujettes à une autre loi fédérale 8 . Ce traitement particulier des sociétés cotées s’explique probablement ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à tous les marchés ... amendement, « [l]es pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux ... renvoyer, au niveau européen, à l’association des articles 28, 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes de publication, réseaux sociaux ou encore ... présente aujourd’hui de graves lacunes face aux défis numériques actuels. Par exemple, elle n’édicte ... couplé à un principe de finalité des données. Les articles 8 et 17, de la loi de 2002, reconnaissent que les MR ...