La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... 2015/849 relative à la prévention du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du ... par la transposition de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and ... financiers). Elles peuvent adopter des normes applicables aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de ... de la SEC. Ces deux points ne suscitent aucune commentaire particulier puisque la SEC ne rentre pas dans une catégorie ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le ... la question de constitutionnalité dans un objet particulier. Si ceci nous semble judicieux en l’absence ... Bars, Droit judiciaire privé , LGDJ, 6° ed. 2015 §1005. Articles de Revues : H. Croze, « La question prioritaire ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l´harmonisation du marché européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la première fois l´occasion de ... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ... libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE. Il appartient à la juridiction de ...
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Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ... et condamner ce recours dès lors qu’il porte atteinte aux libertés économiques. L'essence même de la cohésion ... pas au champ d’application du droit communautaire. En particulier, l’exercice d’une action collective, s’il ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne ... unifié le régime au niveau européen et laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, ces directives imposent des règles contraignantes quant aux régimes applicables afin de garantir une ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... pouvoirs de la Commission. Cette dernière peut imposer aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales en cas ...
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... le droit européen et souhaitait protéger « en particulier le droit fondamental à la liberté ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... En effet, selon le § 107, « Pour déterminer si l'usage particulier qui serait fait d'une œuvre constitue un usage ... jugé Google coupable d'actes de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a attaqué en ... C-362/14, Max Schrems contre Data Protection Commissioner Articles - Castets-Renard C., "Invalidation du Safe Harbor ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet