L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. Ainsi, la décompilation est une opération ... les conditions de décompilation en comparant les articles français, allemand et la directive européenne ... Inc., 977 F.2d 1510 (9th Cir. 1992). [7] Il s’agit en particulier de la condition imposant que la décompilation ne ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au consentement du déposant ... de divulgation française. En France, les articles L.613-19 et -20 instituent expressément la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à ... commerciales des acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de ... se voient protégées par le RGPD (sauf exceptions, en particulier si la personne a consenti à ce traitement). Aux ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... de la République fédérale allemande est dédiée aux « droits fondamentaux » ( Grundrechte ). Ces derniers ... y sont référencés sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par ... l'Allemagne commises par les juridictions allemandes, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations issues de la CESDH ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... Mammadov, un opposant politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et l’Allemagne se sont alors décidé pour un régime particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... contractées par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. ... Mot-clés:
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... maintenant l’accès de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... que la lutte contre ce phénomène, P7_TA-PROV(2009)0016 Articles de doctrine et sources internet : Jean-Claude Paye, ... Mot-clés: