Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, souhaitant seulement se marier ... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ...   Bibliographie:   Législation : Code Civil français, articles 144 à 165 Code de la famille marocain, article 6. ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ... par le biais de procédures d’exequatur. Outre les articles étudiés précédemment, le Règlement, dans son ...

La discrimination des personnes transgenres

... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à ... que l’on peut trouver en ligne ou dans différents articles de presse semblent montrer que cette forme de ...

NFT et droit d’auteur : enjeux autour de la transformation d’œuvres matérielles par Hajar EL HASSANI ICHRAFI

... à des œuvres matérielles soulèvent-elles des atteintes aux droits exclusifs de l’auteur ou du titulaire des droits ... ainsi que les premières décisions judiciaires relatives aux NFT, en l’occurrence l’affaire HERMÈS c/ BLAO&CO, ... des modalités techniques d’exploitation. De même, les articles 17, 18 et 20 de la  Ley de Propiedad Intelectual ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... de 1946. On ne peut certainement pas en déduire un rang particulier dans le système des normes. Il est vrai que la ... la France et l'Allemagne sous leur forme actuelle (voir articles 5 TUE et 253 TFUE), ainsi que la jurisprudence des ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... de l’esprit ayant un caractère créatif, appartenant aux domaines de la science, de la littérature, de la ... SIDAM que « les jeux vidéos constituent un type particulier d’œuvres cinématographiques, qui peuvent ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... qui a été la première femme indigène nominée aux Oscars pour son rôle dans  Roma  d’Alfonso Cuarón. ... elle:  “Le cinéma est l’outil parfait, contrairement aux séries qui sont dans l’immédiateté” . Ellle est ... de ce système est là où se trouve le pouvoir: aux Etats Unis, et notamment à Hollywood, mais aussi dans ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... d’appel a fait une interprétation trop large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 ... indique que : « b)  la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d'avoir des convictions théistes, non ... graves pour qualifier une persécution. Elle s’y attèle aux points 60 et 61 de l’arrêt. Au point 60, la Cour ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... commercial.   A, La violation du droit d’auteur Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont ... se présente plutôt comme un système fermé quant aux prérogatives et ouvert quant aux exceptions, envisagées ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... non causés par des déclarations négligentes. En particulier, les cours ont commencé à admettre la ... German Comparative Law, éd. Routledge-Cavendish, 2007 • Articles o F. Bélot, « Pour une reconnaissance de la ...