Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... qui à titre religieux ou profane revêtent un intérêt particulier et sont désignés par les États comme étant ... biens meubles et immeubles qui, conformément aux articles 10 et 11, présentent un intérêt artistique, ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing ... des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient imposées. À travers ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en Europe, la gestation pour autrui est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la ... droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons en particulier sur les changements apportés par la loi votée ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... le 22 février 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu ... de crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la ... central de supervision de tous les types de banques (en particulier des banques commerciales et des banques ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb 1994. 108, note ... di diritto dell’arbitrato, Torino, Giappichelli, 2006 Articles - E. LOQUIN, Différences et convergences dans le ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... variées et dissimulées. C’est donc dans ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive ... Cette institution peut être saisie par tout particulier ou par toute association afin de faire valoir ses ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... ont la nationalité italienne et n'ont pas de lien particulier avec l'Etat membre dans lequel le transfert a eu ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... ne pouvant être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu ... doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un adulte ou d‘un mineur ...