Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ... pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la ... droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons en particulier sur les changements apportés par la loi votée ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... le 22 février 2008 en est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu ... de crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la ... central de supervision de tous les types de banques (en particulier des banques commerciales et des banques ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... de la clause (Cass.1ère civ., 9 novembre 1993, J.D.I. 1994. 690, note Loquin et Rev. arb 1994. 108, note ... di diritto dell’arbitrato, Torino, Giappichelli, 2006 Articles - E. LOQUIN, Différences et convergences dans le ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... variées et dissimulées. C’est donc dans ce contexte particulier que, l’Union Européenne par sa directive ... Cette institution peut être saisie par tout particulier ou par toute association afin de faire valoir ses ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... ont la nationalité italienne et n'ont pas de lien particulier avec l'Etat membre dans lequel le transfert a eu ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... ne pouvant être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu ... doit soit désactiver le filtre soit débloquer un site particulier à la demande d’un adulte ou d‘un mineur ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... La France n’a à ce jour adopté aucun texte législatif particulier imposant une telle obligation mais une obligation ... en justice Si malgré l’interdiction posée par les articles 806 de la SOX et L.1161-1 du Code du travail, un ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... démocratique, juridique et sociale a été instaurée en 1994 en Afrique du Sud, il s’agissait alors de marquer une ... de Madagascar. La Constitution malgache consacre 24 articles aux DESC, mais pour autant la jurisprudence en cette ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... signé conformément aux règles du droit des contrats, en particulier en présence de contreparties réciproques. Or ... Zoller, E., La liberté d’expression , Dalloz, 2015 Articles Edwards, C., « Freedom of Contract and Fundamental ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... dans son état final, il nécessitera un complément en particulier au niveau des sanctions. De ce point de vue, ... le droit au respect de la vie privée. En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon