La grève: comparaison franco-anglaise
... le prisme du degré de pouvoir discrétionnaire mis à la disposition des juges (II). Le droit français accorde une ... law » qui peut parfois résulter dans la mise à disposition des juges d'une discrétion trop importante. ... se prononcer sur le point de savoir si un salarié mis à disposition d'une autre société par son employeur pouvait ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (que cela soit celles de la personne directement concernée ou celles de ses proches) aux tiers. La loi ... deux aspects étant à nouveau interdit dans la même disposition) ; Cette fois ci cependant une exception ... gegen ein gesetzliches Verbot“ – violation d’une disposition législative.) que tout accord pris en violation ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... carcérales varie du simple au double selon qu’est concernée une addiction aux drogues ‘dures’ ou aux ... italienne mais aussi un des plus importants. Cette disposition prévoit un régime carcéral spécial pour les ... de fait l'interdiction de se les procurer par colis. Cette disposition visait notamment à éviter que les livres, ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des vêtements féminins est illégal. Que la personne concernée soit transsexuelle ou non, au sens médical du ... une autorisation tacite de les utiliser, sauf en cas de disposition contraire expresse ; disposition qui n’existe pas dans le cas d’espèce. Le ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... Sur des tables, des photographies éparses sont mises à disposition du public. Pas de lien entre ces images. Leurs ... le public prend place dans la salle, qui, bien qu'en disposition frontale, ne rompt pas l'atmosphère de partage. ... rien à voir, et ce, en utilisant tous les medias à disposition. Ainsi, qui aurait pu penser que, en ayant ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... l’accès et la fourniture de biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement), ... l'accès et la fourniture de biens et services, à la disposition du public, y compris en matière de logement. Le groupe de mots « à la disposition du public » à fait débat en Allemagne. Il ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... d'utilisateurs connectés à internet, lesquels mettent à disposition leurs bibliothèques multimédias et ... cinématographique et des jeux vidéo. Cette absence de disposition comparable est due à la réelle incompatibilité ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... propre opinion parmi toutes les informations mises à sa disposition. Les meilleures idées sont censées remporter ... la Seconde Guerre Mondiale, se sent particulièrement concernée par la question de la liberté d’expression, et ...