La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... relatives à la protection des consommateurs. La première disposition prévoit que si la loi applicable au contrat ... (1369-1 à 1369-3CC) qui précisent les modes de mise à disposition ou de communication des conditions contractuelles ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Au Royaume-Uni, les mesures d’exception sont à la disposition du gouvernement, sous la dénomination d’« ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celui-ci ne connaissent pas de frontières, cette disposition ne peut être jugée satisfaisante pour la ... et la Suisse ont émis des réserves sur cette disposition précise. Ainsi, la collaboration entre les Etats ...
Mot-clés: desarmement
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... lorsqu’une question sur l’interprétation d’une disposition du droit communautaire se pose[22], la Cour ... pour non-conformité au droit de l’EEE lorsqu’une disposition de droit de l’EEE n’a pas ou a mal été ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... diffusion d’images pédopornographique. En effet, cette disposition est valable car il s’agit de « lutter contre ... de même difficile à mettre en œuvre. De plus aucune disposition dans la loi ne permet de sanctionner ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les constatations du juge de l'État d'origine , ni par la disposition légale que le juge de l'État d'origine a ... les moyens juridiques que l’Etat d’origine met à sa disposition. Par conséquent son absence au procès est ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... est la triste ironie de l’Equal Protection Clause, la disposition constitutionnelle censée garantir la protection ... législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'appartenance au groupe social ne fasse l'objet d'aucune disposition pénale répressive spécifique est sans ... de cette appartenance qui peut, en l'absence de toute disposition pénale spécifique, reposer soit sur des ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne