Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
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A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cruels, inhumains ou dégradants, dans la mesure où cette disposition peut s'appliquer à la peine capitale. William A. ...
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la demande et la nationalité de l’Etat-membre. Cette disposition est considérée comme contraire à l’article ... entendu à partir de l’âge de 3- 4 ans. C’est une disposition fondamentale découlant de l’article 6 alinéa ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
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... en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une disposition visant à alléger la charge de la preuve en ... étant obtenue par une fausse manœuvre. Cependant, la disposition législative s’attache « aux éléments ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... un document séparé. Le Règlement va intégrer cette disposition introduisant surtout une distinction selon que la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des données, ainsi que des garanties à la personne concernée. Aux Etats-Unis, ce débat est également discuté ... « été collectées directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) ... nécessité d’une notification préalable à la personne concernée l’informant de la finalité du traitement, et du ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... l’intérêt supérieur d’une personne que la personne concernée elle-même ? L’autonomie du patient – sa ... tuteurs, experts et en dernier lieu l’équipe médicale concernée), la notion de souffrance grave impliquait une ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au ministre chargé de l’économie par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de ...
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