LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... position dominante. Contrairement au droit russe, aucune disposition législative française n’indique expressément ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire au règlement, donc si une telle mesure était concernée par l’exception d’arbitrage de l’article ...
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Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... au respect de leur intégrité physique et à la libre disposition de leur corps ; il reconnait que la décision ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effectuée par la Cour de Cassation. Cependant, aucune disposition du droit communautaire n’interdit aux ...
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... et de prévention. De plus, ont été mis à la disposition des victimes des avocats commis d’office ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... possède la nationalité allemande. Bilatéralisée, cette disposition aurait permis aux autorités hongroises de se ...
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La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... pas au sein de la branche et de la région économique concernée, les deux tiers de la rémunération normalement ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... par la Cour Suprême dans l’arrêt Dimaya [29] . La disposition de l’INA contestée autorisait la détention et ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... TSG dispose que le lien de filiation reste intacte. Cette disposition peut aussi selon le Tribunal constitutionnel ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne