Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... de non-garantie  soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui ... différents et lorsque les biens sont transportés d’un Etat à un autre, ce qui était le cas en l’espèce. Il a ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... mineurs, est une notion dont le régime peut varier d’un Etat membre à un autre. En effet, certaines législations ... officiels   •   Sénat, rubrique Europe et International, La responsabilité pénale des mineurs , à ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... et en droits), et instaure différentes garanties que l’Etat doit apporter aux citoyens. Parmi ces garanties sont ... ce droit (notamment prévu à l’article 24§ 2 du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques) pourrait ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un ... donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, basée sur le ... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... présence de la personne accusée sur le territoire de l’Etat, la compétence universelle vient au contraire ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales ... qui propose des listes de clauses abusives au Conseil d'Etat (CE) qui les déclare « réputées non écrites » ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... Ils ont vocation à régir les contrats du commerce international mais n’ont pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du ... est ancré en Allemagne principalement dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (ci-après la ... créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont ... profit de la coordination des systèmes communautaire et international. Cette coordination passe cependant par la ...