Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au ... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... public telle que prévue par les instruments du droit international privé et du droit procédural de ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit ... elle-même sur un consensus commun. Tout d’abord, chaque Etat peut influer sur son propre droit national et il est ... majeure concernant le droit des migrants reste le droit international et européen. Il découle de ce droit, au ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le moment seul les couples mixtes ... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment ... économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient ... règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto del trabajador » qui établit ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... établissement d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du ... de droits fondamentaux pourtant consacrés au niveau international. En effet, le droit au respect de la vie ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... accordant ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes ... que des consultants, dont la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une personnalité juridique autonome, ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... de ressortissants étrangers pour violation du droit international coutumier ou d’un traité conclu par les ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... (RRA 1976). En France, le rapport public du Conseil d’Etat de 1996 précise qu’une action positive peut être ... de l'égalité de traitement sans distinction de race, Etat actuel en France, 16 janvier 2004, Cyril Kretzschmar, ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ... avec le droit français, le droit espagnol prévoit à l’article 66 de la Ley del Estatuto del Trabajador que le ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... son article "Contrats internationaux et imprévision en arbitrage international", si les contrats internationaux sont ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.