L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... discriminatoires » , entre autres. Cependant, l’Etat n’est obligé que par le résultat de cette directive ... avec la famille avait déjà été abordée, au niveau international et communautaire et considérée comme une ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . Nous ... (I), puis les engagements internationaux auxquels cet Etat a adhéré en matière de lutte contre le terrorisme ... mission de discuter et d’élaborer des stratégies à propos de la sécurité publique afin de contrer le ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations ... étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le ... aux Etats-Unis et si cela est compatible avec le droit international des droits de l’Homme. Puis nous nous ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... d’égalité homme-femme, devant être garanti par l’Etat, qui doit également remédier aux déséquilibres ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . L’article 1151 du Code Civil dispose en effet que « dans le ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’insister sur le fait qu'il n'existe pas de consensus international sur la définition du terrorisme. Nous avons ... antérieure à 1972, qui fait obligation aux agents de l’Etat de « s’engager à tout moment en faveur de l’ordre ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... pendant la république de Weimar et cela, sans que l’Etat n’ait eu la possibilité de se défendre [4] . ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... se demander si elle n'a pas remis en cause le principe d'Etat social (Sozialstaatsprinzip). « Celui qui promet ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations