L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... françaises ; c’est un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent généralement les ... regard de la conception française de l’ordre public international, le ministère public justifiait d’un ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... est l’exécution des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... propositions d’auteurs majeurs en droit communautaire et international privé tels que MM. Perrot et de Leval, c’est ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ainsi que dans le « Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes ... américain qui accorde la place et les effets du droit international dans son ordre interne. Le point de départ à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... le projet de loi du 4 février 2021 [10] , le Conseil d’Etat considérait qu’il portait sur des faits déjà ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... mais ayant en commun la nécessité du secret. Le droit international, une fois n’est pas coutume, s’est saisi de ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (Règlement (CE) 2201/2003). Cette ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... les accords de médiation, rendus exécutoires dans un Etat membre seront reconnus dans les mêmes conditions que ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ordres juridiques ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... d'autorisation agit donc comme un "filtre" entre les Etat membres et l'OIT (Sophie Robin-Olivier, « Deux ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... tels que la Charte sociale européenne ou le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et ... constitutionnels et de la CEDH. Le champ d'action d'un Etat en matière de droits fondamentaux (notamment sociaux) ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ...