Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG ... de nombreux exemples de cette nouvelle dynamique : au Royaume-Uni, il est souvent question de réduire le délai légal ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... 2013, la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a déclaré le capitaine du Prestige coupable ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... « Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland d’Irlande, CJUE, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien l’exception ... Dans le même esprit, on peut noter que les Lords au Royaume Uni ont reconnu la primauté de la Charte sur la Convention(R ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... par le droit primaire ou le droit dérivé. L’article 14 du TFUE se limite à rappeler la place occupée par les ... de la concurrence de l’Union ( respectivement , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier ... Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er octobre dernier n’a pas usé de la même verve ... Européenne des Droits de l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations consécutives à la ... de faire respecter les mesures sanitaires, notamment au Royaume-Uni où la Civil Aviation Authority (CAA) a autorisé la ... Mot-clés: Drones - Police
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Hongkong. Après 156 ans de domination britannique, le Royaume-Uni a rétrocédé Hongkong à la République populaire de ... de l’homme et des Libertés fondamentales (ci-dessous CEDH ou la Convention Européenne) était déjà en vigueur ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) illustre parfaitement ces problèmes de coordination ... Etats membres ont coopéré ou adhéré (Arrêt Nold du 14 mai 1974, aff. 4/73, par. 2). Modifiant sa jurisprudence, ... CourEDH se saisit du problème de la coordination entre la CEDH et le droit communautaire et choisit la voie médiane ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... trois : l’aide ou l’assistance et l’instigation[14] - à la fraude fiscale dans son paragraphe §71 du Code ... 5 V 2068/14 Cons. const. 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPC CEDH, gr. ch., 15 nov. 2016, req. n° 24130/11 Articles : ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...