ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre 2009, la ... transmettre l’autorité parentale, sont contraires à la CEDH. Elle considère ainsi que Monsieur Zaunegger a été ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords ... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle ... reconnu dans sa jurisprudence (CJCE, arrêt du 14.12.2000, Parfum Christian Dior, aff. C-300/98 et C-392/98) ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu ... Sentencia T-247/14 de la Corte constitucional colombiana ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... Helmut Köhler zum 70. Geburtstag, C.H.Beck, München, 2014, pp. 507-517 Picod, Yves, Auguet, Yvan, Dorandeu, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... Helmut Köhler zum 70. Geburtstag, C.H.Beck, München, 2014, pp. 507-517 Picod, Yves, Auguet, Yvan, Dorandeu, ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Philippe, «le particularisme des contrats maritimes », Etude de droit maritme à l’aube du XXIème siècle , 2001, ... de navires a subi tout récemment une réforme avec la Loi 14/2014 en date du 24 juillet 2014 concernant la Navegación ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation carcérale. ... conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ou ... dans la législation italienne par loi n° 110 du 14 juillet 2017. La torture est désormais un crime condamné ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... c. Canada (par. 45 à 47), Fabela c. Canada (par. 14 à 19) ou encore l’arrêt de la Cour d’appel ... par certaines juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ... française semble aller dans le même sens que la CEDH, voir même au-delà. Le droit français est donc plus ...