L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ...
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y Paros) ... en effet, à l’instar du droit français, tout contrat de travail mentionnant une renonciation au droit de ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... de l’ORD. En effet, en droit communautaire, des sanctions sont prononcées à l’égard des Etats. Dans le ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... et pavé de complexes exigences procédurales   1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... attachée à ce qui lui est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La ... inéquitable, au niveau des exigences comme au niveau des sanctions. Les syndicats coupables de grèves illégales ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ... interne et en droit anglais a entraîné l’adoption de sanctions sensiblement différentes. Enfin, il convient de ...
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Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie ... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... réglementaire » le service minimum .   2- les sanctions   Il a deux possibilités quant aux sanctions ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

Soumis le 14/07/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
Claire Mahieu   Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas ... eu négligence en l’espèce, malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

Soumis le 07/04/2025 par Nisrine Affri dans MBDE / Numérique
... sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, déclarait : « 53% des ... déjà partagé des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur ... plus réalistes et plus repressives avec de potentielles sanctions et amendes. En outre, en cas de désaccord ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... sinistre est libre et ne peut pas être limitée par un contrat d’assurance. Xavier Lagarde en a conclu que le ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Soumis le 09/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ...