L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... pénale. La possibilité de remettre en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des ... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 septembre, perçus comme la négation ... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les aspects pratiques de la rémunération pour copie ... prise ce 8 février 2011 par décret du Président de la Fédération de Russie (№155), engendrant plusieurs ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que ... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... était d’abord morale et ne pouvait donner lieu à des sanctions à l’encontre de l’arbitre (Tamara Oyre « ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales.             ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... par la loi du lieu de situation du bien soit par la loi du contrat, en fonction du droit réel concerné. En revanche ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... aux perquisitions et mises en examens des journalistes, la Fédération européenne des journalistes (FEJ) et le groupe ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé «  délais de préavis ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté appel de ces décisions et ...

La médiation à destination du jeune public

Anais Barthelat   Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. ... personnes à part entière. Ce nouveau regard porté sur les plus jeunes se retrouve également dans les productions culturelles et avec la création de ...