Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. L'exception de ... le demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... commun reflétant la fidélité de ces Etats-membres au droit international public, et en particulier à cette ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... à l’esclavage et à la traite des personnes. Sur les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... et reformé en 2006. Envisagé d'abord comme un simple contrat, il s'agit désormais d'un statut reflété par ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des deux artistes, affaire ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande ... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en générale. Ainsi seulement six ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... régionaux, afin de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ...