UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la considèrent comme abusive - tellement injuste à ... et le code de la consommation français contribuent-ils à la protection des parties faibles contre les clauses ... abusif de cette clause puisque dans des cas similaires ils avaient l’habitude d’accorder une compensation ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... protection de leurs données personnelles. Désormais, ils pourront s’adresser directement aux exploitants afin de ... leur décès (et de leur vivant) ? Encore faut-il qu’ils fassent la démarche, une fois informés, afin de ... publicités publiques, transparentes et visibles afin qu’ils puissent faire des choix informés. En effet, la gestion ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... de certains patients, mais quand cela est impossible ils cherchent à accompagner le plus sereinement possible ces ... – sa capacité à faire des choix autonomes, fussent-ils déraisonnables - n’est donc suppléée que quand elle ... et en autorisant un arrêt des soins. Cependant, ils avaient la possibilité d’autoriser un tel traitement. ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... américain sont habités de ce diptyque essentiel : ils embrassent tant la nécessité de protéger l’œuvre, ... Afin de mener à bien cette seconde mission , et bien qu’ils diffèrent en nombre de points, ces deux droits exclusifs ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... dans les deux ordres juridiques et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . ... mûrement réfléchie avant d’approuver l’offre qu’ils soumettent au vote des actionnaires [3] . La charge de ... « faire de mauvaise foi, des pouvoirs ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... que les mots Grève et Sciopero prirent le sens qu’ils ont aujourd’hui, à savoir l’ « arrêt collectif ... la qualification d’un mouvement de grève, cependant ils n’entendent pas de la même manière ces trois ... pour voir leur responsabilité engagée. Il faut qu’ils aient commis l’acte dommageable. B) La ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... évoquèrent leur crainte de retourner chez leur mère où ils souffraient de carences éducatives et de maltraitances. ... afin de faire exécuter les décisions de retour. Ils prévoient tous deux des mesures que l’on pourrait ... Les juges de la CEDH en font une interprétation stricte. Ils décident que la volonté des enfants de rester avec leur ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse suffisante. Protocoles 14 et ... – Une architecture juridictionnelle perfectible Lorsqu’ils étudient les problèmes auxquels la nouvelle Cour de ... (B.). Des interrogations subsistent quant à savoir s´ils représentent une réponse suffisante. A – Adoption des ... Mot-clés:
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au rang de droit primaire, et réaffirme les droits qu’ils protègent, en leur laissant le soin de déterminer ... de ce principe international de non refoulement: ils s’inscrivent dans le cadre de la protection temporaire ... engagements en matière de droits de l’homme lorsqu’ils procèdent à un refoulement intra-européen. Le ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... des risques. Par le biais de l’examen du génome, ils peuvent alors obtenir des informations génétiques ... social 2005, pages 195 : « Ces divers textes, parce qu'ils mettent systématiquement « hors-la-loi » les ... aux dispositions applicables aux diagnostiques prénataux. Ils font état d’une législation française stricte et ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques