ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... pu reprendre l’exploitation de la boulangerie doivent ils être pris en compte dans l’évaluation de leurs ... de la victime ou le fait du créancier, même lorsqu’ils ont seulement contribué à l’aggravation du dommage ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient pas pris en compte mais aussi par un sursaut ... plus ou moins commerciale. Ainsi, les Etats-Unis ont-ils donné autorité à la Federal Trade Commission de ... aux Américains leur plus grande clairvoyance. En effet, ils prennent en compte la réalité de l’économie ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... et espagnol relatifs aux écoutes téléphoniques ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un ... admis à fournir l'enregistrement d'une conversation qu'ils avaient eue et démontrant le caractère imaginaire des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de phénomènes naturels, donc ... la brevetabilité des procédés dès lors qu'ils n'étaient ni abstraits, ni des phénomènes naturels, ni ... l'expression des lois de la Nature: dès lors qu'ils respectaient, outre es conditions de nouveauté et de ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... aient été hors de combat au moment de leur exécution, ils ne faisaient pas partie des forces armées de la partie ... et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... protégée en tant que marque ? Les deux pays accordent-ils la même importance au contexte dans lequel la marque est ... et des consommateurs. À n’importe quel moment, ils peuvent décider par exemple que le thème de la ... des juges français semblent plus globale en ce qu’ils ne basent pas leur solution sur le contexte spécifique ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... national alors que les droits de l’homme, en tant qu’ils seraient innés, seraient absolus et universels. Ou ... de la Cour de Justice de l’Union européenne - lorsqu’ils rendent des décisions relatives aux droits de l’homme. ...Le mariage gay en Allemagne
... notamment pour l’enfant, que créait cette disposition, ils arguaient également que ce paragraphe violait leur droit ... que les époux doivent être de sexes opposés, mais qu’ils doivent seulement l’être au jour du mariage[13]. ... vie », les représentants des Länder ont déclaré qu’ils considéraient ce projet certes honorable, mais cependant ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonné la commission de ces crimes, ni qu’ils exerçaient le contrôle effectif sur les contras au ... de la CIJ à retenir la responsabilité des Etats lorsqu’ils interfèrent dans les affaires d’un autre Etat par le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un Etat sans lien avec le litige et devant lesquelles ils n’auraient raisonnablement jamais pu anticiper ... a l’avantage de garantir aux plaideurs qu’ils ne se verront pas opposer des règles plus strictes que ... le règlement Bruxelles I ait été en vigueur au jour où ils se sont prononcés, les juges argentins auraient pu être ...
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