A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d autres indices. Quels sont ces indicescomplémentaires ? Ils sont issus de la jurisprudence européenne. La France ... et non inscrite dans le code. En revanche, ils sont listés par l’article 19 Al2 Nr 2 alt. 2 LRC : Il ... d’entreprise ayant des liens entre elles sur le marché, ils appliquent le même faisceau d’indice établi par la ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... rapport à la faute grave ? Ces deux termes ne subissent-ils pas une évolution liée au développement des réseaux ... rébellion contre la directrice des ressources humaines. Ils avaient créé sur Facebook un « club des néfastes » ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... sur l’activité économique de la ville dans laquelle ils sont implantés contrairement aux casinos traditionnels ... du territoire. Les juges du fond ont décidé qu’ils étaient compétents dès lors que les joueurs pouvaient ... la moralité publique et de l’ordre public. Cependant, ils ont enjoint les Etats-Unis de modifier leur législation ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... n’ayant pas obtenu le statut de réfugié, s’ils répondent aux conditions de l’article 60 VII 1 ... y compris les arrêtés d’expulsion (art. L523-3 5°). Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une mesure d’expulsion s’ils ont commis des actes très graves (art. L521-3 : ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... de manière suffisante par les États membres » ils « peuvent être mieux réalisés au niveau ... du droit privé européen. 3) Parlement et Conseil peuvent-ils statuer sur la question de savoir, si le domaine des ... politique d'unifier le droit européen des contrats, alors ils adopteront le texte proposé. Il existe néanmoins des ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... pu reprendre l’exploitation de la boulangerie doivent ils être pris en compte dans l’évaluation de leurs ... de la victime ou le fait du créancier, même lorsqu’ils ont seulement contribué à l’aggravation du dommage ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... de protéger les droits de la personne dans un domaine où ils n’étaient pas pris en compte mais aussi par un sursaut ... plus ou moins commerciale. Ainsi, les Etats-Unis ont-ils donné autorité à la Federal Trade Commission de ... aux Américains leur plus grande clairvoyance. En effet, ils prennent en compte la réalité de l’économie ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... et espagnol relatifs aux écoutes téléphoniques ont-ils trouvé la solution médiane pour la mise en place d’un ... admis à fournir l'enregistrement d'une conversation qu'ils avaient eue et démontrant le caractère imaginaire des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrits (ex: revendication n°1 '623) ne représentaient-ils pas la simple compilation de phénomènes naturels, donc ... la brevetabilité des procédés dès lors qu'ils n'étaient ni abstraits, ni des phénomènes naturels, ni ... l'expression des lois de la Nature: dès lors qu'ils respectaient, outre es conditions de nouveauté et de ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA