La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... avril 2006 renforçant la prévention et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 ... faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les ... que certains tribunaux accordent une valeur probatoire au refus du prévenu à se soumettre au test. Personne ne peut ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... amené a examiner si l’astreinte, telle qu’établie au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être ... vide normatif en matière d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des ... italienne s’est montrée favorable à introduire en son sein un système de mesures coercitives, elle a souvent ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque peut céder sa créance ainsi ... inclus dans le portefeuille de référence. De même le refus de communication de l’identité des clients au juge ... - Rapport du groupe de travail présidé par M. Coulon remis au garde des Sceaux en ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... 1960. Les jours s’écoulent et se ressemblent au sein du quartier d’Uptown, où vivent la jeune Karen ... sont à l’origine de ce récit qui se verra essuyer 48 refus avant de finalement atterrir chez l’éditeur ... et publie l’ouvrage en septembre 2018, après d’un travail d’adaptation très important, notamment au niveau ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... effectivement à al protection des droits de l’Homme au sein de l’UE. La force contraignante pour l’UE de la ... d’incidence sur la protection des droits de l’Homme au sein de l’UE, ces droits étant déjà garantis en ... MBDE Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de l'épuisement du droit. Dans un ... d'information ne pouvait être un motif de résiliation du contrat de licence. La société Quanta, un fabricant ... la vente en l'espèce n'était pas autorisée puisque le contrat de licence ne permettait pas à Intel de vendre ses ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... Le niveau d’études et les opportunités de travail III.                  Les moyens ... la femme), s’est dédié quotidiennement au travail du foyer, il ne dispose probablement pas de bien ... ne sera pas dans les conditions optimales pour trouver du travail, dans le sens où le fait d’avoir dédié de façon ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ... se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles avaient ete signe le ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ... toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 ... d’originalité est évaluée selon les critères du travail ou de l’effort de l’auteur, et de la non copie ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... par des syndicats afin d’améliorer les conditions de travail des professeurs « salariés » ( ... les partenaires sociaux négocient leurs conditions de travail, ce qui constitue l’essentiel de la justification ... Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de cinq ...