ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... plénière avaient fait entrer les jeux vidéo au sein des œuvres de l’esprit protégées. Cette œuvre doit ... puisqu’il est défini comme « le résultat d’un travail intellectuel qui révèle la personnalité de ... points (notamment sur la copie privé). L’émergence au sein de la doctrine d’une nouvelle catégorie : l’œuvre ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... se montrant aussi catégoriques à cet égard puisque le refus n’était que facultatif dans la décision cadre. Mais ... intégrer à la Première partie de celui-ci des motifs de refus d’exécuter le mandat qui ne sont pas présents dans ... pas explicitement désigné comme un motif possible de refus de la remise par l’Etat d’exécution. Le ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... Cour d’appel estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... d’interdire la prise en compte de facteurs raciaux au sein des organes décisionnels, en particulier ceux gérant ... dans la mesure où ceux-ci semblent considérer que le refus des mesures de discriminations positives constitue une ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... vise les entreprises de l’UE, celles domiciliées au sein du marché intérieur et celles des pays tiers exerçant ... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ... « Responsabilité sociale des entreprises et droit du travail (européen), amis ou ennemis ? », La Revue de ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... ne se prononce sur la demande en récusation que si le contrat d’arbitre n’est pas résilié, c’est-à-dire si ... la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur ... étatique est compétent en dernier ressort. Suite à un refus du tribunal arbitral sur la demande en récusation de ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... comparées à celles que le droit français énonce au sein du dispositif Hadopi.   Introduction ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... son obligation de paiement de cet accès conformément au contrat conclu avec l’opérateur. Cependant, pour le ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... avancés, les requérants arguaient tout d’abord que le refus d’accès au traitement expérimental de la part de ... devant la Cour de Strasbourg le moyen selon lequel le refus d’accès à un traitement expérimental était une ... la Cour rappelle qu’il n’existe pas de consensus au sein des pays parties à la Convention quant au retrait du ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

...  ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule une marque protégeable… ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... la question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En effet, ce jugement ... ii. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Grande-Synthe : refus d’invoquer les droits de l’homme   Tout comme ... les engagements pris par la France, mais suite à un refus de leur part, les requérants ont saisi le Conseil ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... sur le bien ou le service qui fait l’objet du contrat. Le fait que la même information ne soit pas ... tout de la matière et est incapable d’évaluer le travail de la personne qui lui sert de conseil. Il est donc ... par exemple, ainsi que des organes disciplinaires au sein de ces professions [11] . Ces règles, officielles et ...