La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des ... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... en un seul clic de souris, lors d’une transaction en ligne (Amazon.com v. B&N, 239 F.3d 1343). Traditionnellement, ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des ... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans ... d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... II. Une atteinte au droit fondamental de la requérante du choix de son orientation sexuelle (Art 2 abs. 1 GG) et à son ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... consacre aussi l’autonomie de la volonté pour le choix de la loi applicable à un contrat international car ...
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de voir leurs ... constater que cette notion n’est pas totalement ignorée par les Etats, qui ont une influence en la matière. Ce sont ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante. Il s’agira d’abord de questionner le choix d’un instrument de droit souple comme proposition de ... irrégulière. Ce rôle de balise, qui trace une ligne entre ce qui est autorisé juridiquement et ce qui ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... ou d'exécution de sanctions pénales. En dépit du choix du règlement, une marge de manœuvre substantielle a ... un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... on constate que ceux-ci n’ont pas fait les mêmes choix. En effet, le législateur espagnol a souhaité ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal