Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... décidé que l'allocation financière accordée par les Etats-membres aux demandeurs d'asile doit permettre à ces ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ... de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le choix entre des dommages et intérêts « réels » et ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... alors plongés dans la guerre du Vietnam, minés par leurs problèmes de pauvreté, leur lutte pour les droits ... ce que j’aime, c’est les monstres d’Emil Ferris [en ligne], Monsieur Toussaint Louverture, date de publication, ... sexuelle, et la difficulté qu’éprouve Anka à faire un choix en ce qui concerne le meilleur moyen de garder en vie ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être apportés et précisés. Tout d’abord, ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... loi est directement inspiré du Chapitre 11 en vigueur aux Etats-Unis. Rappelons que l’éviction des associés doit ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... fait partie intégrante  l’analyse coût-avantage du choix d’implantation de l’entreprise. La décision des juges anglais fait apparaître les avantages mais également les inconvénients d’une ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune ... d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de ... également le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord ...