Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... applicable en matière de faillite internationale (A). La jurisprudence est intervenue à cet effet (B). A. ... débiteur possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de ... des établissements secondaires » (Cass. Com., 19 janvier 1988). La détermination du COMI repose donc ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, équivalent des ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144). Le Bundesarbeitsgericht ... sur le travail dominical », Gazette du Palais, 7 janvier 2014, n°7, p.4 Rédaction Lexis Nexis, « Le ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par les décisions de ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... Lamy droit économique 2010 p 1 7 Gazprom vs Lithuania, (CJUE) 2015 Droit international privé MBDE L'anti-suit ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence constante insusceptible d'être modifiée par ... dismissal’ (licenciement implicite ou bien prise d’acte en droit français) 19 Il y a ‘ ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, dans sa décision Irlande c/ Royaume-Uni du 18 janvier 1978, la CEDH a noté que l'intention des rédacteurs ... juridiques qu'après avoir été incorporées par un acte du Parlement (Statute ou Act of Parliament). A ... nature législative est restée longtemps ouverte dans la jurisprudence française. Cette dernière a finalement ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... Cet arrêt Römer s’ancre dans la continuité de la jurisprudence de la CJCE(devenue CJUE avec l'entrée en ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... privilège), indéfiniment protégé ». Un revirement de jurisprudence. De nombreuses décisions avaient, dans le ... ces deux décisions et a ainsi opéré un revirement de jurisprudence en considérant que l’accès pour un accusé ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ... une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la jurisprudence antérieure de la CJCE a été inscrite dans ... alternatives au cas où des problèmes relatifs à un acte communautaire surviendraient (B). A. Participation des ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... un patrimoine personnel. La Cour revient de ce fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle avait ... Menschenwürde und Existenzminimum , Antrittsvorlesung vom 19. Mai 1994, disponible sur : ... ont l’obligation de la respecter et de la protéger. 4 CJUE, 27/02/2014, Saciri , C-79/13 5 CJUE 23/03/2009, ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions ... l'article 1er de la Convention de La Haye précitée. La jurisprudence internationale ainsi que le reste de la ...