Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot ... qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher ... en compte la date de consolidation du dommage. Civ. 2e, 19 févr. 2009, Sté UCB Pharma c/ Zamy-Perrin, n° 07-20499. ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... l’espace d’un instant. Dates à venir : Du 11 au 22 janvier 2022 à la Maison de la Danse de Lyon Le 9 avril 2022 ... 13 mai au théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Du 17 au 19 mai au TAP, Poitier Les 15 et 16 juin au CDN d’Orléans ... des situations et des personnages hybrides. Face à cet acte inconcevable, la raison ne suffit plus à expliquer les ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... class action » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. ... of Wal-Mart (Case 3:11-cv-02954-O, Document 10, Filed 01/19/12) California: Amended Complaint filed for women denied ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... contre celle qui viendrait troubler leurs ménages. La jurisprudence de la Cour demeure la même de nos jours car ... Code: Analysing the Gender Neutrality of the Law (June 20, 2010). (Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1627649 ) ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... de remise, et fournissent une analyse intéressante de la jurisprudence des cours britanniques et de celle de la Cour ... de Ramda. Cet assouplissement par rapport à la jurisprudence de 2002 semble préparer la voie à un degré ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... L'Espagne espère à présent que cet arrêt fasse jurisprudence car selon les experts, les cales de centaines ... du Centre de droit maritime et des transports, avril 2010, ... à Paris le 2 novembre 2001, entrée en vigueur le 2 janvier 2009. Ley 16/1985, de 25 de junio, del Patrimonio ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 février 1999 (loi dite de « compétence universelle ... pas être une condition d’application de la loi. La jurisprudence est en effet venue consacrer une compétence ...
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