Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... que dans une affaire Schüth c/Allemagne du 23 septembre 2010, la Cour Européenne des droits de l´homme s’était ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des salariés à l’origine d’une dénonciation d’un acte de corruption. Dès lors, il convient d’examiner ... sous réserve de se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux ... Revue Banque, juillet-août 2005, numéro 228, pp.17-19 Elleta Sangrey Callahan, Terry Morehead Dworkin, David ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... cette loi assez générale constitue un troisième acte législatif contenant des mesures de lutte contre la ...
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... (LkSG). La loi doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus ... für Arbeit und Soziales, https://dserver.bundestag.de/btd/19/305/1930505.pdf [14.12.2021] - Bundesministerium für ... devoir de vigilance, une nouvelle horizon », Revue de jurisprudence commerciale, 2018, pages 1 à 12 - Van ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... unifiée pour les aires protégées a été annoncée en janvier 2021 et a pour objectif de protéger, à travers la ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... pas, les glaciers ont parfois été reconnus par la jurisprudence comme « biens sans maitre » (YOLKA, P., op. ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent distincts par le choix de l'autorité principale compétente pour se ... de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 23 janvier 2007, Sté Levantina de Hydraulica y Motores c. Scala ... différentes. En effet, la justification principale à la jurisprudence américaine est qu'il ne faut pas soumettre une ...