L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... et non une entreprise publique, ce statut lui donnait la liberté de privilégier les intérêts de ses clients ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... réprimer certaines libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression et la liberté de la presse, ou peut être invoquée contre les lanceurs ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ... internet (Powell, 2004). Il y mentionne notamment la liberté d’accès à toutes les informations disponibles ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la privacy et par le secteur privé réclamant une liberté quasi complète. Ces deux systèmes offrent ainsi ... et des évolutions législatives en perspective. L’évolution de l’usage d’Internet a entrainé de nouvelles ... signé entre Google, le Gouvernement et les éditeurs de presse français. Google doit établir un fonds de 60 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Espagne (II). I. Une réponse communautaire attendue face aux problèmes intrinsèques de l’acquis communautaire en ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. Cette controverse a eu un écho ... textuelle y est apposée. Il s’agit de l’atteinte aux bonnes mœurs. Nonobstant, une apparente amplitude ... constitue encore aujourd’hui, un des pas majeurs de l’évolution de l’analyse constitutionnelle de l’article ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt ... Allemagne (§20), ce qui constitue une restriction à la liberté d’établissement (§23). La Cour s’est ensuite ... la mobilité des entreprises et les intérêts que les Etats membres souhaitaient promouvoir en matière de droit ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a un champ d’application et des ... (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté ... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ... juges romains ont préféré privilégier le principe de Liberté puisque seule une décision au fond peut contraindre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching