L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... initiative multilatérale repose sur le consentement des Etats à se lier à ces instruments et la voie de ... qui leur permet d’adapter les conventions aux spécificités de leurs systèmes juridiques. Les ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... par les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après ... n°1, définit une obligation de conduite pour les Etats qui : « sont tenus d’appliquer des lois tendant à ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont mises à part ... de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... de toute décision de justice pouvant affecter sa vie, liberté ou propriété « [no one shall be] deprived of ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et ... d’accession au statut de groupe religieux, signifié aux Églises de scientologie. Ne bénéficiant pas des droits ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
Teresa Leyder Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de ...
Mot-clés:
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres). Postérieurement, l’accent a notamment ... générales abusives. Sa finalité était de protéger la liberté contractuelle contre l’utilisation de ce type de ...
Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... Etats membres de l’Union afin de constituer un espace de liberté de sécurité et de justice. Un des instruments ... de coopération judiciaire internationale. Néanmoins, l’évolution de la criminalité dévoile de nouvelles formes ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et lois. La DUDH a été ... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit ... de toute nouvelle mesure susceptible de limiter la liberté des individus, et les parlements celui d'exercer un ...