Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement exportés, qui ... la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories énumérées dans les annexes des deux ... que les trésors nationaux sont « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle de ... garantissant les droits des personnes, reconnaissant ainsi aux tribunaux la même compétence d'arrêter des poursuites ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur se ... manuscrit destiné à retracer l’historique et l’évolution des illustrations de leur origine jusqu'à ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Le ‘ promissory estoppel’ , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un ... l’autonomie de la volonté des parties et, donc, à la liberté contractuelle elle-même. Cependant une multitude de ... des contrats, l’exigence d’une consideration L’évolution de la doctrine du promissory estoppel est en ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... même occasion celles afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... les pouvoirs du débiteur mais contre balance cette liberté en insistant fortement sur la nécessité de ... pas valide. Le droit français a également connu une évolution ces derniers mois avec un arrêt de la 1ère ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... de la définition de la TEH. Ainsi son article 5 impose aux législations internes de sanctionner le comportement ... de tout traité, ce qui lui permet d'avoir une plus grande liberté d'action et un champ d’action important puisque ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... où il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier ... Toutefois ces deux chiffres ne sont rien par rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... considéré lors de sa création comme un espace de grande liberté, représente une menace considérable pour ces ... Rincon de Jesus » a été qualifiée à travers la presse de décision historique étant la première décision ...
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel ... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... droit de l’UE (DUE) 18 . Un avis consultatif permettra aux cours nationales de réagir adéquatement à leur ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en ... les règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité