Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ... principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, dont force philosophes et penseurs considèrent ... le ministre a le pouvoir discrétionnaire de mettre en liberté conditionnelle un condamné à la réclusion à ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... du Copyright Act. Le Premier Amendement qui protège la liberté d’expression, ainsi que la critique et la parodie ... use » ouvre une voie suffisante afin d’exercer cette liberté. La Cour d’appel a ici une approche classique en ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... de se doter d’une déclaration des droits marque une évolution notable de la législation britannique en matière ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... Nicolas L'acceptation morale de l'avortement est sujette aux convictions éthiques, religieuses, ou plus ... constitutionnel (décision 2001-446 DC) a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental. Il s'en ... droits inviolables de la confession religieuse et de la liberté de pensée. La Cour constitutionnelle rejette la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... actuels, en particulier concernant la loi applicable aux régimes matrimoniaux. En effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entendait d'abord protéger le consommateur et sa liberté de choix. Le droit américain de la protection des ... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ... déjà très présente aux seins des différents Etats (Fundamentals of United States Intellectual Property ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... spécialisée dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de ... ou psychologique, comme les menaces, les atteintes à la liberté sexuelle, la violence économique, etc… (critère ... Mot-clés:
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... dans le système judiciaire américain. Le recours aux objections est intimement lié à l’omniprésence des ... contrairement au Sixième, est uniquement opposable aux cours fédérales, car son champ d’application n’a ... Cour Suprême fédérale , en 1967. [12] Cour Suprême des Etats-Unis, Sanabria v. United States, 1978. [13] Règle 103 ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne