Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux personnes victimes de discrimination. Comment ces ... travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de transposer ces ... de se pencher sur la marge d´appréciation laissée aux juges nationaux pour ce régime probatoire. I. ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... national : le juge également contribue à cette évolution. Madame le Procureur Dolorès Delgado Garcia, à ... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... comme la santé publique ou l’économie légale, les Etats se sont accordés sur la nécessité de mener une ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Louis Vuitton réalisés par Haute Diggity Dog correspond aux critères de la parodie et n’introduit aucun risque de ... et illustre les différences conceptuelles entre la liberté d’expression en Europe et aux USA, ou l’État ... la marque senior, la parodie est associée au droit à la liberté d’expression comme pourrait l’être la critique ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs ... devenue un enjeu majeur pour les entreprises. L’accès aux informations concernant ces innovations est encadré par ... industrielle. Une partie de ce droit est consacrée aux brevets. Mais ce dernier est insuffisant. En effet, une ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... d’information du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2017, « les personnes ... génitaux ou chromosomiques qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en ... est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être capable ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter parce que trop ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... à rendre – sauf si la modification est liée à l’évolution de la technique et n’entraîne pas une ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... a connu une forte expansion. Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes ... Vol. 4.3). Il convient de comprendre si les parties ont la liberté totale de choisir entre contrat d’affrètement et ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire ... aspects de ce principe au sein de systèmes en constante évolution et soumis aujourd’hui à un contexte particulier ... d’obligation, mais réaffirme un principe, celui de la liberté du législateur de modifier les lois antérieures, ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... qui a adopté des «Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue ...