La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... le jour au cours des années 1970. L’ Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité) réunit à présent toutes les ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son double rôle. Ainsi, la numérisation ... l’un des cas expressément et strictement prévus par la loi. Cet usage de l’œuvre doit par ailleurs satisfaire le ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... tous les accords prévoient que « si, aux termes de la loi nationale, le condamné peut bénéficier d’une ...Le mariage gay en Allemagne
... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant ... que les différences biologiques et anatomiques des deux genres jouent ici un rôle à ce point déterminant qu’il ...Le salaire minimum
... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... tente de répondre cette modeste contribution. Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la ... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ... notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce