L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... aux groupements qui, " soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une ... le cas en France. Il reste que la loi de 1901 n’a encore jamais servi de fondement à une dissolution d’un parti ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... sur l’ordinateur, afin d’être représenté sans jamais pouvoir être téléchargé. Dès lors, juridiquement, ... (organe du Ministère de la Culture) qui se charge du travail de sauvegarde des droits d’auteur. Saisie par les ... IP n’effectue qu’une copie temporaire du fichier sans jamais le télécharger, cette technique conduirait à mettre ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... du processus de création. En réalité, elle n'a jamais cessé de créer : elle faisait vibrer son centre de ... la première suisse, et la plus jeune personne à avoir jamais remporté ce titre. En 2016, elle sort son premier ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... secteur agroalimentaire, principalement en valorisant leur travail à travers des réformes leur permettant d’en tirer ... A ce jour aucune mesure contraignante n’a jamais été adoptée à cet égard. On peut constater en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... publics un crucifix était constitutif d’une discrimination ou d’une inégalité. Le raisonnement ... symbole de traditions, de valeurs et de « refus de toute discrimination » qui supplante la connotation religieuse. ... salles d’audience) peut constituer une source de discrimination à l’encontre de la population non ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un ... le juge est intégré au jury. Il n’y a donc jamais au cours de l’audience de séparation stricte entre ... ». Revue de science criminelle 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... religieux célébré sur ces deux territoires ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit ... notre arrêt, la plupart des mariages islamiques ne sont jamais suivis d’un mariage civil ; le mariage religieux ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après «TFUE») énonçant le principe de non-discrimination. En l’espèce, il s’agit d’un ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... incrimination ». Un tel cas de figure ne s’étant jamais produit, le juge aurait pu poser une question ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... en annoncer la couleur. Les associations, groupes de travail gouvernementaux et juridiques, sont arrivés à un ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle