A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire auquel il a été astreint durant la ... d'individus contre leur gré vers des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... échappe au contrôle juridique et n’est jamais justifié par lui-même : seule la mise sous secret ... perdant toute maîtrise sur les fruits de leur travail. L’importante étendue de ces droits mais ... jouir pleinement des droits qui y sont associés, sans discrimination quant au domaine technologique de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Greed is good
... secteur privé. Cependant, celui-ci n’a paradoxalement jamais existé qu’à l’ombre tutélaire d’une ... il faut rééquilibrer les déficits et le temps de travail, soit respectivement revenir aux limites fixées par ... préféré les renflouer. Etant alors assurées de ne jamais faire faillite, elles prennent des risques ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la liste continue. Les experts ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... et préfèrerait des lignes directrices pour limiter son travail 52 ; elle prévoit que « pareille motivation ne ... devant la CEDH L’initiative de la demande n’appartient jamais aux parties 55 . Seules les plus hautes juridictions ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Cette protection permet ainsi à ChatGPT de valoriser son travail de développement, de promouvoir son innovation et de ... enjeu majeur pour la reconnaissance et la valorisation du travail créatif et innovant dans le domaine numérique tout ... sur le copyright ne protège néanmoins que les fruits du travail intellectuel fondés sur les pouvoirs créatifs et ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ... « Responsabilité sociale des entreprises et droit du travail (européen), amis ou ennemis ? », La Revue de ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur l’état ... Elle viole par la même occasion l’interdiction de discrimination posée par la Loi fondamentale allemande dans ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêts de la Chambre criminelle. Ainsi les Etats ne sont jamais à l’abri d’une incompatibilité ou insuffisance ... indirecte de la Convention de Merida, et a complété le travail d’harmonisation. Quant à Esquenazi , il ... et Maria Pupino montrent en effet que le juge ne peut jamais procéder à une interprétation contra legem, c’est ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... pour le mariage homosexuel ne constituerait donc pas une discrimination : la Cour de cassation précise que ... ne constitue pas une « violation des normes anti-discrimination ». L’arrêt de la cour se fonde sur la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne