La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une ... par ce même règlement et leur traitement est en principe interdit. A - Le consentement du patient et son ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans ... les droits de l’homme c’est être en faveur de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des individus ... le cadre d’un processus de règlement » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Jennyfer Moreau Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication ... I. Des obstacles de principe à la revendication publique des biens culturels en ... a un caractère public inhérent, empêchant sa mise en œuvre de principe, elle lui attribue un caractère ...La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche ... du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... Mot-clés:
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ... fonder sur un arrêt de Cour d’appel pour consacrer le principe de l’applicabilité à une relation contractuelle ... », Revue des contrats 2004, p. 460 • D. Bureau, « La mise en chantier des travaux de rénovation de la Convention ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
Nicole Osuji Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les ... à cela une meilleure utilisation à travers l’Europe du principe de compétence universelle, permettant à tout État ... Yousfi Roquencourt, Aimel, La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des ... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... elle souhaitait savoir si la règle précitée était conforme aux articles 43 et 48 CE. La Cour, après avoir ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... l’épuisement des droits conférés par la marque. Ce principe a été transposé en droit français à l'article ... comme l’altération de l'état des produits après leur mise dans le commerce, le titulaire peut s'opposer à la ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a rapidement écarté l’hypothèse d’une aide conforme à l’arrêt Altmark, en faisant coïncider le ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... surcompensation. La forme d'une telle investiture est en principe laissée aux autorités nationales, et peut ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces ... a été élargie aux autres religions en application du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH