Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... les données relatives aux communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des ... les limites du strict nécessaire ». Ceci implique la mise en place de « garanties suffisantes afin de protéger ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en ... ce n’est pas l’aspect commercial dont il est question dans la plupart des articles postés sur le net mais des ... des flux). Cette variabilité de la définition induit une mise en œuvre très variable de ce principe et tendent à ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
Jennifer Baleizao Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise en péril (II). ... De telles sanctions remettent également en cause le principe d’égalité devant la loi, droit fondamental ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ... que l’article 15 § 3 de la loi TMG [15] n’était conforme à la directive que si le consentement sous la forme ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... numérique, leur réservant un sort moins favorable. Dans le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement ... servant la communauté, sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... mars 1884 sur la liberté syndicale qu’est adopté le principe de libre constitution des syndicats. Aucune ... ( individualidad legal determinada ) ayant pour objet la mise en commun de moyens personnels, matériels et ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... de la victime de violences conjugales peut, si le principe du contradictoire est respecté, être une preuve ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans ... Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais à ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au ... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... Il s’agira dans un premier temps d’expliquer le principe du maintien de l’emploi vu comme rempart contre le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand