La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Ines Amar Supreme Court of the United States, Timothy Mark Cameron Abbott v ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... appel sans succès auprès du PTO’s Trademark Trial and Appeal Board, Simon Tam porte l’affaire devant la Cour ... : https://www.nytimes.com/2017/06/19/us/politics/supreme-court-trademarks-... - Des Amérindiens veulent débaptiser ... Inc., 111 U.S.P.Q.2d 1080, 2014 WL 2757516 (TTAB June 18, 2014 - Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures ... règle, si le prix est inférieur au coût marginal de court terme, le comportement prédateur est présumé. ... Décision de l’Autorité de la concurrence n° 04-D-18 du 13 mai 2004 concernant l’exécution de la décision ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... des libertés et droits fondamentaux apparait très fine lorsque l’on se penche sur le concept de ... qui permettent de conclure sur le pays d’origine [18] . Cette décision fut également déclarée sans effet ... Rhénanie-Palatinat, 29.10. 2012, Az: 7 A 10532/12.OVG. [18] VG Coblence, 08.01.2013., Az. 5 K 832/12. KO. [19] VG ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... aux travaux pour la réalisation de la première unité organique » (traduction libre) au Mozambique. Suite à ce ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la ... implicite de l’engagement compromissoire (Paris, 18 mars 1983, Rev. arb. 1983. 491, Robert). Il faut ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit ... la négociation salariale. En mai 2004, Laval un Partneri Ltd, une société lettonne, a détaché des travailleurs de ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor, le 18 mai 2012, a adopté une position plus nuancée concernant ... on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor ... Taylor, Case no. SCSL-03-01-T, Trial Chamber 2, Judgement, 18 May 2012 Cour internationale de Justice : Activités ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Cette approche a été opposée à celle des pays de droit civil, considérés comme plus réticents à conférer ... pour des motifs illégitimes » (Lightman J, Melton Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER ... BM Cass. civ. 2e 29 juin 1960, D. 1960. 262 Melton Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890 ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996