Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la ... la peine de base prévue par l’article 416 (jusqu'à 7 ans de prison) et celle-ci prévue par l’article 416 bis ... Snapshot of Solid Waste Management to 2050 » ,  20 septembre 2018,  ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Eleonore Parsai   I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations Les principales sources textuelles ... de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis [7] . Concernant l’accès à l’éducation, l’Equal ... « ActualitésDroits-Libertés » du CREDOF , 27 octobre 2012. T.Naamat, N.OsinetD.Porat, Legislating for Equality – ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de quinze ans, 7. sept mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... contrats à durée déterminée. La CJCE juge que la lutte contre le chômage des salariés âgés est bien un but ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... Macdonald, The law of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc ... pas valable si le vendeur avait connaissance du vice (Com. 7 novembre 2006, RDI 2007 , p. 330), ce qui ne semble pas ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le surendettement,  le courant partisan y voit quant ... l’usage» (Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, Le renouvellement des sources du ... son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait application des dispositions de l’article 311-32 ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... contrôle  ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret ... Letréguilly, Offres publiques (OPA, OPE, OPR), Dalloz.fr, septembre 2007.       Corporate governance MBDE La ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... l’ordre public comme l’ordre légal établie [7] , ce qui reste assez flou. La jurisprudence s’est par la ... déclaré illégitime, punit quiconque diffuse une idée contre le sentiment national. La Cour prétend bien que ce ... diffamazione a mezzo stampa , -Corrado Caruso (23 octobre 2012) Tecniche argomentative della Corte costituzionale e ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... are different, different sentences will be justified ». 7 Bien que la reconnaissance du principe ... est également discuté par la doctrine. Pour lutter contre le problème de l’opacité algorithmique exposé ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... Quant au protocole, il a été signé par la France le 23 septembre 2008 et par l'Allemagne le 30 mars 2007. La ... vulnérables : les femmes (art. 6) et les enfants (art. 7). Concernant les enfants, la législation française par la ... au droit communautaire (CJCE, 23 février 2006, Commission contre Allemagne, aff. C-43/05). L'article 3 III 2 GG fait ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la ... Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (Art. 1, 2 GG) - Gesetz über die Vermittlung der ...