L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat ... grâce à cet arrêt. Néanmoins, dans son rapport du 6 septembre 1990, la Commission reprochait déjà à l'État ... CJCE : CJCE, Affaire C-423/04, Sarah Margaret Richards contre Secretary of State for Work and Pensions, 27 avril ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... expression de la volonté souveraine des Etats-Unis [7] » l’emporte selon le principe lex posterior derogat ... 1155, p. 354. Constitutions Constitution américaine, 17 septembre 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution ... de Blotzheim , Lebon , p. 483. CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL , Lebon , p. 142. Cour de cassation ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés ... avec la publication du livre de Thilo Sarrazin « Deutschland schäfft sich ab » présentant les risques de ... que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, « l’opinion publique approuve ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... first edition, editor in cheif Christopher Costigan, 2012, Chapitre 16: Defamation et Chapitre 14: Defamation 4. ... Jurisprudence: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence 7. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... de la preuve. II/ Premier apport de la loi de 2005 : une clarification de la notion de signature électronique La loi ... à l’ère de l’Internet, le législateur allemand, à contre-courant du législateur français, s’est pourtant ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour ... le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... injunction peut être utilisée comme un outil de lutte contre les abus de procédure dans l'hypothèse d'une partie ... l'espace judicaire européen sauf en matière d'arbitrage. 7 Cependant, avec le Brexit, beaucoup d'auteurs se sont ... pourrait participer au règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
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Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... 1er décembre 2006, n°579547 - CJUE, 5 septembre 2012 , Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z. , affaires jointes C-71/11 et C-99/11 ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour ... ONG et institutions internationales, ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux ... Chambre, Hirsi Jamaa et autres c/ Italie, 23 février 2012, req. n°27765/09 CEDH, Grande Chambre, Khlaifia et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme